Aller au contenu
Fissure d’un enduit examinée en lumière rasante

Malfaçon ou vice caché : qualifier le désordre et la bonne garantie

Défaut de finition, désordre qui apparaît après coup, atteinte à la solidité de l’ouvrage, vice découvert après un achat : la nature du désordre détermine la garantie à mobiliser, et les délais sont stricts.

Malfaçons et vices cachés

Une malfaçon, trois natures, trois garanties.

Avant d’agir, faites qualifier le désordre par un expert indépendant : une malfaçon mal qualifiée peut vous faire manquer un délai.

Les conséquences diffèrent selon la nature du désordre : financières (coût de réparation), fonctionnelles (usage limité du bien) ou juridiques (litige entre les parties). Et surtout, chaque nature relève d’une garantie légale différente.

Qualification du désordre

Trois natures de malfaçon

À la réception

Apparentes

Visibles dès la réception des travaux : elles doivent être signalées par des réserves au procès-verbal, sous peine d’être réputées acceptées.

À l’usage

Cachées

Décelables seulement après un certain temps d’usage, comme un défaut d’étanchéité qui ne se révèle qu’à la première pluie.

Dans la durée

Structurelles

Elles affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : les plus graves, et les mieux couvertes dans le temps.

Trois garanties légales

Quelle garantie mobiliser ?

1 an

Parfait achèvement

Tous les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l’année qui suit, y compris les défauts de finition. Code civil, art. 1792-6.

2 ans

Biennale

Les éléments d’équipement dissociables : chauffage, sanitaires, installations électriques, VMC, menuiseries intérieures. Code civil, art. 1792-3.

10 ans

Décennale

Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Code civil, art. 1792 et 1792-2.

Recherche de vice caché

Après une vente, un désordre qui n’était pas visible lors de la visite peut engager la responsabilité du vendeur. Nous documentons son antériorité et sa gravité pour appuyer votre recours.

Pour éviter d’en arriver là, l’avis technique avant achat fait examiner le bien avant de signer.

Notre rôle

Ce que nous faisons

  • Qualifier la nature exacte de la malfaçon : apparente, cachée ou structurelle.
  • Identifier la garantie applicable et vérifier que les délais ne sont pas dépassés.
  • Évaluer les conséquences : financières, fonctionnelles, juridiques.
  • Établir un constat écrit, utile face au constructeur, à l’assurance ou au syndic.
  • Vous orienter vers la bonne démarche : réserves, mise en demeure, expertise contradictoire.

Tarif : à partir de 720 € TTC, devis gratuit.

Questions fréquentes

Vos questions

J’ai réceptionné les travaux sans réserve, ai-je perdu mes droits ?

Pas totalement. Les désordres apparents non réservés sont plus difficiles à faire valoir, mais la garantie de parfait achèvement reste mobilisable pendant un an par notification écrite, et la garantie décennale s’applique aux désordres qui compromettent la solidité, même non réservés.

Une fissure apparue 5 ans après la réception, quelle garantie ?

Si elle affecte la solidité de l’ouvrage, la garantie décennale (10 ans) s’applique. C’est justement ce type de qualification, solidité compromise ou non, qu’une expertise permet d’établir clairement.

Le constructeur conteste la malfaçon, que se passe-t-il ?

Une expertise contradictoire, menée en présence des parties, permet souvent de trouver un accord technique. À défaut, un rapport d’expertise détaillé sert de base à une procédure devant le tribunal ou auprès de l’assurance dommages-ouvrage.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans une maison ?

Un défaut qui n’était pas visible lors de la visite, qui existait avant la vente et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’expertise documente son antériorité et sa gravité.

Ma chaudière ne fonctionne plus après 18 mois, que faire ?

C’est un équipement dissociable, couvert par la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : contactez le constructeur ou l’installateur par écrit avant l’expiration du délai.

Parlons de votre bâtiment

Parlons de votre bâtiment

Un désordre vous préoccupe ? Décrivez-le-nous.

Réponse sous 24 h ouvrées, en toute confidentialité. La première prise de contact ne vous engage à rien.

06 72 09 21 02

Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h

contact (arobase) armad-expertise.fr

Vos données servent uniquement à répondre à votre demande. Confidentialité.