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Malfaçons
Une malfaçon, trois natures possibles — et trois garanties différentes.
Défaut de finition, désordre qui apparaît après coup, ou atteinte à la solidité de l'ouvrage : la nature de la malfaçon détermine la garantie légale à mobiliser, et les délais sont stricts. Avant d'agir, faites qualifier le désordre par un expert indépendant.
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Malfaçons
Qualification du désordre
Trois natures de malfaçon, trois traitements
Apparentes
Visibles dès la réception des travaux : elles doivent être signalées par des réserves au procès-verbal, sous peine d'être réputées acceptées.
Cachées
Décelables seulement après un certain temps d'usage — un défaut d'étanchéité qui ne se révèle qu'à la première pluie, par exemple.
Structurelles
Elles affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — les plus graves, et les mieux couvertes dans le temps.
Ces trois natures ont des conséquences différentes — financières (coût de réparation), fonctionnelles (usage limité du bien) ou juridiques (litige entre les parties) — et surtout, elles ne relèvent pas de la même garantie légale.
Trois garanties légales
Quelle garantie mobiliser ?
Garantie de parfait achèvement
Couvre tous les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l'année qui suit, quelle que soit leur nature — y compris les défauts de finition.
Code civil, art. 1792-6Garantie biennale (bon fonctionnement)
Couvre les éléments d'équipement dissociables : chauffage, sanitaires, installations électriques, VMC, menuiseries intérieures.
Code civil, art. 1792-3Garantie décennale
Couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — la plus longue, pour les malfaçons les plus graves.
Code civil, art. 1792 et 1792-2Ces trois garanties se succèdent sans se chevaucher totalement : une malfaçon mal qualifiée peut vous faire manquer un délai. C'est tout l'enjeu d'une expertise rapide.
Notre rôle
Ce que nous faisons
- Qualifier la nature exacte de la malfaçon : apparente, cachée ou structurelle.
- Identifier la garantie applicable et vérifier que les délais ne sont pas dépassés.
- Évaluer les conséquences : financières, fonctionnelles, juridiques.
- Établir un constat écrit, utile face au constructeur, à l'assurance ou au syndic.
- Vous orienter vers la bonne démarche : réserves, mise en demeure, expertise contradictoire.
Questions fréquentes
Vos questions sur les malfaçons
Pas totalement. Les désordres apparents non réservés à la réception sont plus difficiles à faire valoir, mais la garantie de parfait achèvement reste mobilisable pendant un an par notification écrite, et la garantie décennale s'applique aux désordres qui compromettent la solidité, même non réservés.
C'est un équipement dissociable, couvert par la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : contactez le constructeur ou l'installateur par écrit avant l'expiration du délai.
Si elle affecte la solidité de l'ouvrage, la garantie décennale (10 ans) s'applique. C'est justement ce type de qualification — solidité compromise ou non — qu'une expertise permet d'établir clairement.
Une expertise contradictoire, menée en présence des parties, permet souvent de trouver un accord technique. À défaut, un rapport d'expertise détaillé sert de base à une procédure devant le tribunal ou auprès de l'assurance dommages-ouvrage.
Contact
Une malfaçon sur votre bien ? Faites-la qualifier.
Réponse sous 24h ouvrées, en toute confidentialité. La première prise de contact ne vous engage à rien.
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